Conditions Générales de Cession

Selon la législation, les notes de cession sont payables à parution, ou au plus tard à l’échéance indiquée. Aucun escompte accordé pour paiement comptant. Pénalités de retard calculées sur la base du taux de la BCE majorée de 10 points (10,05%), et selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigible dès le lendemain de la date d’échéance. Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur.

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. Le règlement de cette facture entraine pour le client l’accord au photographe d’utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Dans le cas contraire le client devra le signifier à l’auteur par écrit.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.

Toute cession future d’une oeuvre de commande en publicité sera calculée sur la base du barème officiel paru au JO de 1987. La mention du nom de l’auteur “Photo Christophe Pit” est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Le diffuseur établi en France est tenu de verser directement à L’AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles à 75009 PARIS la contribution complémentaire de 1,1% .